Rapport des établissements particuliers de la scolarité obligatoire et controlling

La révision partielle de la loi sur l’école obligatoire en 2020 entraîne un transfert de compétences : à compter du 1er janvier 2022, les établissements particuliers de la scolarité obligatoire relèveront de la responsabilité de la Direction de l’instruction publique et de la culture. En conséquence, de nombreuses dispositions légales cantonales s’appliqueront à la fois aux établissements particuliers de la scolarité obligatoire et aux écoles ordinaires.

L’objectif de cette mesure est de regrouper la formation et l’éducation de tous les élèves sous un même toit. Les besoins spécifiques d’une scolarisation spécialisée dans un établissement particulier de la scolarité obligatoire sont régis dans les dispositions générales applicables à l'offre spécialisée de l'école ordinaire. Parallèlement, le plan d’étude romand (PER) a été rendu obligatoire pour les établissements particuliers de la scolarité obligatoire. Le document « Mise en application du Plan d‘études romand pour les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles ordinaires et les écoles spécialisées » permet une compréhension pour la mise en oeuvre du PER dans les établissements particuliers de la scolarité obligatoire.

Les rapports des établissements particuliers de la scolarité obligatoire constituent la base du controlling cantonal réalisé par les inspections scolaires régionales. Les services compétents pour les rapports et le controlling cantonal au sein des établissements sont les organismes responsables, en leur qualité d’organes stratégiques, et les directions d’école, qui assurent la direction opérationnelle.

Les rapports des organismes responsables et des directions d’école attestent de la mise en œuvre des dispositions cantonales. Cette procédure garantit, de manière contraignante, une pratique uniforme dans le canton de Berne. Elle contribue à renforcer la confiance des parents, et du public en général, dans le système éducatif. Les principaux axes du controlling doivent être redéfinis pour chaque période.